Le Parlement pakistanais adopte un projet de loi donnant à Kulbhushan Jadhav le droit de faire appel en révision contre la condamnation


ISLAMABAD : Le parlement pakistanais a adopté mercredi un projet de loi lors d’une session conjointe accordant à Kulbhushan Jadhav, le prisonnier indien condamné à mort, le droit de déposer un recours en révision contre sa condamnation par un tribunal militaire. La loi donne effet à l’arrêt de 2019 de la Cour internationale de justice (CIJ), qui a demandé au Pakistan d’autoriser l’accès consulaire indien à Jadhav et de lui accorder également un droit de révision et de réexamen contre sa condamnation et sa peine.
La CIJ a rendu son jugement le 17 juillet 2019. Cependant, aucun progrès n’a été réalisé sur la question de l’examen, car l’Inde a refusé de nommer un avocat local tout en demandant au Pakistan de laisser un avocat indien représenter Jadhav devant le tribunal. Malgré l’adoption du projet de loi par le parlement pakistanais, la question devrait rester dans l’impasse jusqu’à ce qu’Islamabad autorise New Delhi à nommer un avocat de son choix pour représenter Jadhav.
Le Pakistan a allégué que l’Inde s’engage dans une campagne pour obscurcir la question de la nomination d’un avocat pour représenter Jadhav.
Le projet de loi sur la CIJ (révision et réexamen), 2020, a été proposé par le ministre pakistanais de la Loi Farogh Nasim et adopté à la majorité.
L’exposé des objets et des motifs du projet de loi indiquait que le gouvernement indien avait engagé une procédure contre le Pakistan devant la CIJ concernant des violations présumées de la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans l’affaire de la détention et du procès de Jadhav, qui a été condamné à mort en avril 2017 pour espionnage.
Afin de donner pleinement effet audit jugement, selon le projet de loi, il est nécessaire qu’un mécanisme de révision et de réexamen du choix du Pakistan soit prévu.
Le projet de loi accordant à Jadhav le droit de faire appel de sa condamnation a été adopté par l’Assemblée nationale en juin de cette année. Cependant, il n’a pas réussi à obtenir l’assentiment du Sénat. Une session conjointe du parlement est convoquée lorsque les différences entre les deux chambres sont infranchissables. Alors que la coalition au pouvoir dirigée par le Pakistan Tehreek-i-Insaaf a la majorité à l’Assemblée nationale, elle n’a pas les chiffres à la Chambre haute.
Jadhav, selon le Pakistan, a été arrêté le 3 mars 2016, dans la région de Mashkhel au Baloutchistan. New Delhi, cependant, a affirmé qu’il était un officier de la marine indienne à la retraite et qu’il avait été enlevé par des opérateurs pakistanais du port iranien de Chabahar, où il dirigeait son entreprise.
Ses recours contre sa condamnation avaient été rejetés par la cour d’appel militaire. Sur appel de l’Inde, la CIJ avait empêché le Pakistan d’appliquer la peine capitale.



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